Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir
- Une déclaration conjointe d’un PACS, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (CERFA n° 15725*03)
- Convention de PACS (CERFA n° 15726*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
- Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Si vous êtes divorcé(e) : présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du divorce