Acte de naissance
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes
• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de PACS
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (ex. : avocat pour le compte d’un client)
Si vous ne figurez pas dans les cas exposés ci-dessus (par exemple, oncle, tante…), vous pouvez demander la communication de l’acte de naissance en respectant les délais suivants :
• 100 ans si le demandeur est mineure ;
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
• 25 ans si la personne est décédée.
Comment faire la demande ?
Par courrier : Mairie de Flavigny – 22 Grande Rue – 18350 FLAVIGNY
Par mail : mairie.flavigny@wanadoo.fr (accompagné de vos papiers d’identité)
Directement sur Place
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes
• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de PACS
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (ex. : avocat pour le compte d’un client)
Si vous ne figurez pas dans les cas exposés ci-dessus (par exemple, oncle, tante…), vous pouvez demander la communication de l’acte de naissance en respectant les délais suivants :
• 100 ans si le demandeur est mineure ;
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
• 25 ans si la personne est décédée.
Comment faire la demande ?
Par courrier : Mairie de Flavigny – 22 Grande Rue – 18350 FLAVIGNY
Par mail : mairie.flavigny@wanadoo.fr (accompagné de vos papiers d’identité)
Directement sur Place
Acte de décès
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Les demandes d’acte d’état civil sont gratuites.